COSWATECH International
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
- Offre, acceptation
Les présentes conditions générales ont pour objet de fixer le cadre contractuel applicable aux relations des Parties relativement aux produits diffusés et réalisés par COSWATECH International. Les Parties conviennent que leur engagement est matérialisé par l’acceptation du bon de commande et/ou devis et ce à l’exclusion de tout autre document.
Toute commande emporte l’acceptation par l’Acheteur des présentes conditions de vente et renonciation de sa part à ses propres conditions générales d’achat.
Le paiement partiel des factures engage celui-ci, et vaut commande de sa part avec acceptation du prix global proposé.
La validité des offres et devis de COSWATECH International est limitée à trois mois. Cependant, à tout moment et sans préavis, les informations portées sur les catalogues, notices, offres ou barèmes, peuvent être modifiées en raison de l’évolution de la technique ou des conditions économiques.
- Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ; ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. Conformément à l’application de la Directive Européenne 202/96/CE relative aux déchets électriques et électroniques, des couts supplémentaires seront facturés en sus.
- Paiements
Le paiement est effectué à réception de la commande. L’acquisition ou la fourniture des biens susvisés est réalisée contre paiement par l’acheteur du prix figurant au devis. Ce prix est payable comptant, en totalité, dans un délai de 30 (trente) jours à partir de la livraison des produits ou de la fourniture des prestations. L’Acheteur est libéré de son obligation de paiement une fois que la somme due est effectivement encaissée par COSWATECH International.
Pour chaque commande, un acompte de 40% du montant de la commande sera exigible. Dans le cas où l’acheteur annule sa commande, et pour quelques raisons que ce soit, COSWATECH International se réserve le droit de conserver l’acompte afin de compenser les frais occasionnés et le sur stock dont il devra faire face.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard sont calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif, au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal applicable à la date d’exigibilité de la dette, plus taxes.
COSWATECH International aura également la faculté de déclarer résolue de plein droit la vente de tout ou partie des produits dont le prix n’a pas été entièrement payé et de refuser toute nouvelle livraison.
- Livraisons
La livraison est effectuée, soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur, soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition sur un lieu convenu entre les parties, soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
Les délais de livraison sont donnés uniquement à titre indicatif.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ou à une annulation de commande.
Les produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur auquel il appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée quel que soit le lieu de livraison, de faire état des réserves éventuelles et d’exercer les réclamations auprès du dernier transporteur par LRAR dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison, même si l’expédition a été effectuée franco de port. Pour être prise en compte le litige devra-nous être signalée par écrit avec accusé de réception dans un délai de 3 jours à compter de la livraison.
- Réserve de propriété :
COSWATECH International conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. L’Acheteur ne devra pas altérer ou supprimer les signes d’identification de ces produits et de leurs emballages, dont il autorise la vérification à tout moment dans ses stocks.
- Responsabilité de COSWATECH International
En aucun cas COSWATECH International n’est responsable des dommages indirects, prévisibles ou non, tels que perte de profit, de production, de chiffre d’affaires, privation de jouissance, de revenus ou préjudice commercial.
- Force majeure
Les Parties ne peuvent être tenues responsables de l’inexécution de leurs obligations prévues au présent contrat si cette inexécution résulte d’un cas de Force Majeure tel qu’habituellement défini par la jurisprudence française.
- Garantie des produits
COSWATECH International assume à l’égard du Client la responsabilité afférente aux produits livrés conformément à la réglementation en vigueur, et garantit en conséquence celui-ci contre toute réclamation ou revendication résultant tant des dommages causés aux biens que des dommages causés aux personnes du fait desdits produits ou services.
COSWATECH International ne garantit le Client au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés que dans le cadre d’un remplacement des produits défectueux ou des pièces les rendant impropres à l’usage, dans un délai maximum de trois mois à compter de la livraison et de la réception desdits produits par le Client, sans pouvoir être considéré par le Client comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices auraient pu entraîner.
COSWATECH International garantit en outre au Client, et sauf erreur de manipulation de sa part, ou défaut d’entretien, le bon fonctionnement des produits et matériels vendus pendant un délai de 1 (un) an à compter de la livraison et de la réception des dits produits.
Les garanties ne s’appliquent pas à la réparation de dommages résultant d’une cause externe au produit livré (accident, choc …), d’un emploi ou d’une installation non conforme aux spécifications ou prescriptions définies ou, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit.
- Bonne foi et loyauté
Les Parties agissent l’une envers l’autre avec bonne foi et loyauté. Ceci implique notamment l’obligation réciproque pour chacune d’elles de signaler à l’autre tout élément pouvant avoir une influence sur la manière dont elle met en oeuvre ou exécute ses droits et obligations.
- Confidentialité des informations
L’Acheteur reconnaît et accepte que toutes les données techniques, commerciales et financières communiquées par COSWATECH International sont de nature confidentielle et ne doivent pas être divulguées à des tiers et/ou être utilisées à d’autres fins que celles objet de la commande.
- Tribunal compétant
Tout litige, quelle qu’en soit la nature ou la cause, sera soumis au tribunal de commerce du siège social de COSWATECH International. Le droit français est applicable.
- Intégralité
Les présentes conditions représentent la totalité et l’intégralité de l’entente intervenue entre les Parties. Elles ne pourront être modifiées que par un avenant convenu d’un commun accord. Si l’une des clauses du présent contrat était reconnue nulle, elle serait réputée nulle et non écrite, mais ne saurait en aucune manière entraîner la nullité du contrat.
- Non validité partielle
Si une stipulation particulière des présentes conditions générales est tenue pour non valide, ou déclarée telle par une décision ayant autorité de la chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force.
- Renonciation et tolérance
Il est formellement convenu entre COSWATECH International et l’acheteur que toute tolérance ou renonciation de l’une des Parties dans l’application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes conditions générales, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait